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Informations légales

Conditions générales d’utilisation

Ces conditions encadrent l’utilisation du service Durl accessible à l’adresse durl.louismetais.fr. Utiliser le service, avec ou sans compte, vaut acceptation de ces conditions.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2026

1. Objet

Durl est un service de raccourcissement de liens. Il permet de créer des liens courts qui redirigent vers une adresse choisie par l’utilisateur, de générer les QR codes correspondants et de consulter des statistiques de fréquentation de ces liens.

Dans ces conditions, « l’éditeur » désigne l’exploitant du service, identifié dans les mentions légales, et « l’utilisateur » toute personne qui crée un lien, avec ou sans compte.

2. Accès au service

Le service est accessible à toute personne disposant d’un accès à Internet. La création de liens sans compte est proposée dans des limites fixées par l’éditeur (nombre de liens par heure et par jour, durée de vie des liens). L’éditeur peut ouvrir, restreindre ou fermer les inscriptions et la création sans compte à tout moment.

Les fonctions disponibles dépendent du rôle attribué au compte. L’éditeur peut faire évoluer les rôles, leurs permissions et leurs limites.

3. Compte utilisateur

  • L’utilisateur fournit une adresse e-mail valide, dont il a le contrôle, et des informations exactes.
  • Il est responsable de la confidentialité de son mot de passe, de ses codes de double authentification et de ses clés API, ainsi que de toute activité réalisée depuis son compte.
  • Il informe l’éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.
  • Un compte est personnel. Créer plusieurs comptes pour contourner une limite ou une sanction est interdit.

4. Usage acceptable

L’utilisateur s’engage à utiliser le service loyalement, et notamment à :

  • ne raccourcir que des adresses qu’il a le droit de diffuser ;
  • ne pas dissimuler la nature réelle de la destination dans le but de tromper les personnes qui cliqueront ;
  • respecter les limites techniques du service (quotas, limites de débit) sans chercher à les contourner ;
  • ne pas perturber le fonctionnement du service ni tenter d’accéder aux données d’autres utilisateurs ;
  • utiliser les statistiques dans le respect de la réglementation sur les données personnelles, sans chercher à identifier les visiteurs.

Pour des raisons techniques et de sécurité, seules les adresses http et https sont acceptées. Les liens vers durl.louismetais.fr lui-même et vers d’autres services de raccourcissement sont refusés, afin d’éviter les chaînes de redirection qui masquent la destination.

5. Contenus et usages interdits

Il est interdit de créer un lien court menant, directement ou indirectement, vers :

  • une page d’hameçonnage ou toute imitation destinée à obtenir des identifiants, des données bancaires ou des données personnelles ;
  • un logiciel malveillant, un téléchargement piégé ou une page exploitant une faille du navigateur ;
  • une escroquerie, une fraude, une vente pyramidale ou une fausse loterie ;
  • un contenu pédopornographique, ou portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité des mineurs ;
  • un contenu faisant l’apologie du terrorisme, incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination ;
  • un contenu portant atteinte aux droits d’autrui : contrefaçon, atteinte à la vie privée, diffamation, harcèlement ;
  • tout autre contenu ou activité contraire aux lois et règlements en vigueur.

Sont également interdits :

  • la diffusion de liens courts par envoi massif non sollicité (spam), quel que soit le canal ;
  • la création automatisée de liens en dehors de l’API prévue à cet effet ;
  • l’utilisation du service pour contourner un filtre de sécurité ou une liste de blocage ;
  • l’enregistrement de slugs dans le seul but d’usurper l’identité d’une marque ou d’une personne.

6. Modération, quarantaine et désactivation

L’éditeur n’exerce pas de contrôle général et préalable sur les destinations. Il met toutefois en œuvre des mesures automatiques et humaines pour limiter les abus :

  • Refus à la création. Une destination figurant sur une liste de domaines interdits est refusée immédiatement.
  • Quarantaine. Un lien jugé suspect par les filtres automatiques est placé en quarantaine : il ne redirige pas et affiche une page d’information tant qu’un modérateur ne l’a pas examiné. Il est ensuite rétabli ou désactivé.
  • Signalement. Toute personne peut signaler un lien au moyen du formulaire de signalement. Le créateur du lien, s’il a un compte, est informé qu’un signalement est en cours d’examen.
  • Désactivation. Un lien contraire aux présentes conditions est désactivé. Il affiche alors une page d’avertissement, avec le motif lorsque celui-ci peut être communiqué.
  • Mesures sur le compte. En cas de manquement grave ou répété, l’éditeur peut suspendre ou supprimer le compte concerné et l’ensemble de ses liens, sans préavis lorsque l’urgence le justifie.

L’utilisateur qui estime qu’une mesure a été prise à tort peut la contester en écrivant à l’éditeur aux coordonnées des mentions légales. Les contenus manifestement illicites peuvent être signalés aux autorités compétentes.

7. Liens créés sans compte

Un lien créé sans compte n’est rattaché à aucune identité. Il ne peut être retrouvé et supprimé que depuis le navigateur qui l’a créé, tant que les données locales de ce navigateur sont conservées. Il expire automatiquement 90 jours après sa création, cette durée pouvant être modifiée par l’éditeur. L’éditeur ne peut pas restituer l’accès à un lien anonyme dont le jeton a été perdu.

8. API et automatisation

L’API est réservée aux titulaires d’un compte disposant d’une clé. Les clés sont personnelles et confidentielles. L’utilisateur respecte les limites de débit indiquées dans la documentation ; l’éditeur peut révoquer une clé utilisée de manière abusive. Les webhooks sont envoyés aux adresses configurées par l’utilisateur, sous sa seule responsabilité.

9. Disponibilité du service

L’éditeur s’efforce d’assurer le fonctionnement continu du service et des redirections, sans garantie de disponibilité. Le service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident. L’éditeur peut faire évoluer, limiter ou arrêter tout ou partie du service.

L’utilisateur est invité à conserver une copie des adresses de destination importantes. L’export de ses liens est disponible depuis son tableau de bord.

10. Responsabilité

  • L’utilisateur est seul responsable des liens qu’il crée, des destinations vers lesquelles ils pointent et de l’usage qu’il fait du service. Il garantit l’éditeur contre toute réclamation de tiers liée à ces liens.
  • L’éditeur n’est pas l’auteur des contenus de destination et ne les contrôle pas. Sa responsabilité ne peut être engagée à leur sujet que dans les conditions prévues par la loi pour les hébergeurs.
  • Le service est fourni « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, l’éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects, de la perte de données, de trafic ou de chiffre d’affaires résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du service, ni de la désactivation d’un lien conformément aux présentes conditions.
  • Les statistiques sont fournies à titre indicatif : le filtrage des robots, le respect de la vie privée des visiteurs et les limites de conservation peuvent conduire à des écarts avec d’autres outils de mesure.
  • Rien dans ces conditions ne limite les droits dont bénéficient les consommateurs en vertu de dispositions légales impératives.

11. Propriété intellectuelle

Le service, sa marque, son logo et son interface restent la propriété de l’éditeur. L’utilisateur conserve tous ses droits sur les contenus qu’il renseigne (titres, descriptions, images d’aperçu) et accorde à l’éditeur le droit de les héberger et de les afficher dans la seule mesure nécessaire au fonctionnement du service.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

13. Fin d’utilisation

L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et supprimer son compte à tout moment depuis la page Compte. La suppression entraîne celle de ses liens, qui cessent de rediriger, et de leurs statistiques. Elle est définitive.

14. Évolution des conditions

L’éditeur peut modifier ces conditions pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. La version applicable est celle publiée sur cette page, à la date indiquée en tête. La poursuite de l’utilisation du service après une modification vaut acceptation de la nouvelle version.

15. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, l’utilisateur est invité à contacter d’abord l’éditeur afin de rechercher une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes : Juridiction compétente et, le cas échéant, médiateur de la consommation (à compléter par l’éditeur).